Conditions générales de vente
Article 1 – Préambule
Article 1.1. Désignation du vendeur
Le Domaine des Roches’ L, SARL, enregistrée au RCS de Saint- Brieuc sous le numéro 904761350, dont le siège social est sis La Rochelle, 22230 Gomené.
Téléphone : 0659540382
Adresse mail : contact@ledomainedesrochesl.fr
Adresse du site internet de vente : www.ledomainedesrochesl.fr
Ci-après dénommé « L’Hébergeur »
Article 1.2. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location par l’Hébergeur d’un Hébergement Insolite, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du code de la consommation ou de voyageur au sens du code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).
Article 1.3. Définitions
Client : personne physique ou morale qui contracte avec l’Hébergeur dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
Prestation : service de location d’un Hébergement Insolite, n’étant ni un forfait touristique, ni un service de voyage ou service touristique au sens de l’article L.211-2 du Code du tourisme.
Contrat en ligne : contrat conclu dans le cadre d’achat de prestation(s) sur le site Internet de l’Hébergeur.
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou à l’Hébergeur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées (article L. 121-16 du code de la consommation).
Article 2 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à la location d’un Hébergement Insolite de l’Hébergeur.
Toute commande ou achat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par l’Hébergeur et figurent sur le contrat de réservation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières de vente et les avoir acceptées avant sa réservation et la conclusion du contrat.
Article 3 – Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Article 4 – Prix
Article 4.1. Prix définitif et taxes additionnelles
Le prix définitif est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par personne ou sous forme de forfait dans le cas des groupes. Il est éventuellement calculé en fonction du nombre de participants. Le prix comprend les éléments indiqués au contrat.
Il inclut :
– La location de votre cabane entre 16h30 (jour d’arrivée) et 11h (jour de départ)
– Les frais de réservation
– Le linge de lit et de toilettes
– L’usage privatif du Bain Nordique ou du Jacuzzi
– Les consommations d’eau et d’électricité
– La TVA conformément à la législation en vigueur
– LA taxe de séjour et d’éventuelles autres taxes
– Le nettoyage au départ sous réserve que la cabane ait été rendue dans un état convenable
Sauf mention au contrat, il ne comprend pas, le pré et post acheminement, le transport sur place, les assurances facultatives ni les dépenses personnelles.
Article 4.2. Modalités de paiement
Le Client garantit à l’Hébergeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. L’Hébergeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’Hébergeur.
Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement offrant une sécurité optimale parmi les suivantes, selon le type de prestation réservée, comme indiqué aux conditions particulières de vente :
a. par carte bancaire de crédit ou privative (carte bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard),
b. par chèque bancaire à l’ordre de Le domaine des Roches’ L (compte français uniquement)
c. par virement (frais de virement à la charge du Client),
d. par chèques vacances ANCV
Attention il est impératif d’indiquer la référence de réservation avec votre paiement.
Article 5 – Réservations
L’Hébergeur propose un système de réservation en ligne. Les informations figurant sur son site internet ne sont pas contractuelles mais seulement informatives.
Pour toute réservation, le règlement dois s’effectuer en ligne ou par chèque ou virement dans sa totalité à exception de la location pour une durée supérieure à 5 jours, un acompte de 50 % du montant de la location sera alors demandé pour conclure la réservation, le solde devra être réglé au moins 1 mois avant la date d’arrivée. Pour les cartes cadeaux l’intégralité du séjour devra être réglé à la commande.
Dès réception du règlement, vous recevrez une confirmation de votre réservation par mail à remettre lors de votre arrivée sur lequel figureront les informations pratique de votre séjour.
Attention : votre option de réservation peut être levée en cas de retard de paiement du séjour, le délai d’option étant fixé à 10 jours.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit de l’Hébergeur. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la Prestation aux torts du Client, le prix de la location restant définitivement acquis à l’Hébergeur.
Article 6 – Bons Cadeaux
Le bon cadeau est valable exclusivement au Domaine des Roches’ L. Celui-ci est valable un an à partir de la date d’achat. Les frais de traitement sont offerts.
En cas de non-utilisation à échéance de sa date de validité, de perte ou destruction du bon cadeau, ni son acheteur, ni son bénéficiaire ne pourront prétendre à son remboursement ou à un échange. Le prix est exigible à la commande.
Article 7 – Animaux
Nos amis les animaux domestiques ne sont pas admis dans nos hébergements.
Article 8 – Conditions d’occupation
La location d’un Hébergement Insolite est faite aux charges et conditions suivantes que le Client s’oblige à exécuter et accomplir, à savoir :
1. N’occuper les lieux que bourgeoisement, l’exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement interdit, le Client reconnaît que les locaux faisant l’objet du contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance.
2. S’abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements.
3. Jouir paisiblement des lieux loués et veiller en particulier à éviter tout bruit, odeur, ou l’exercice de toute activité de nature à générer des inconvénients de voisinage, qu’ils soient de son fait ou de celui des occupants de son chef.
4. En ce qui concerne l’entretien des meubles et objets mobiliers compris dans la location, le locataire devra les entretenir en bon état et les rendre de même en fin de bail, sauf les détériorations et l’usure provenant d’une utilisation normale.
5. Le Client ne bénéficie en aucun cas d’un droit au maintien dans les lieux.
6. Les locaux loués ont une capacité définie sur la confirmation de réservation. Si le nombre de personnes se présentant dépasse la capacité définie, l’Hébergeur pourra refuser les personnes supplémentaires et/ou résilier le contrat.
Article 9 – Dépôt de garantie
A l’arrivée du Client dans les lieux, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué dans le contrat est demandé par l’Hébergeur. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations sont constatées.
Article 10 – Sous-location
Il est formellement interdit pour le locataire de sous-louer la location meublée à tout tiers non prévu dans le contrat de réservation.
Article 11 – Absence de droit de rétractation
L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
L’Hébergeur se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation, le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation.
Article 12 – Interruption du séjour
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, le prix de la location reste acquis au propriétaire.
Il ne sera procédé à aucun remboursement, dans les conditions indiquées ci-dessus (article 8) et la taxe de séjour au prorata du nombre de nuitées annulées.
Article 13 – Résiliation du contrat
Article 13.1. Résiliation du contrat par le Client
Le Client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation. Pour que cette résiliation soit valable, il doit en informer l’Hébergeur par courriel ou par courrier.
L’Hébergeur demandera en ce cas au Client de payer des frais de résiliation et pourra les retenir tout ou partie des acomptes ou du solde déjà versés, selon l’échéancier correspondant à la prestation.
L’annulation d’une réservation ne deviendra effective qu’après confirmation par mail de sa prise en compte par LE DOMAINE DES ROCHES’ L.
Toute annulation d’une réservation à plus de 30 jours avant la date d’arrivée entrainera la retenue d’une somme équivalente à 30 % du séjour. Entre 30 et 8 jours avant la date de séjour, il sera retenu 60 % du montant. Pour tout séjour annulé dans les 7 jours précédant la date d’arrivée, interrompu ou non consommé pour quelque raison que ce soit, la totalité du montant du séjour réservé sera redevable ou restera acquise à Le Domaine des Roches’ L.
Article 13.2. Résiliation du contrat par l’Hébergeur
En cas d’événements extérieurs annoncés indépendants de norte volonté tels qu’intempéries, tempêtes ou orage, la direction se réserve le droit d’annuler votre séjour en cabane, pour des raisons de sécurité. Nous vous proposerons un report de séjour dans les 12 mois.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée.
Article 14 – Protection des données à caractère personnel
Article 14.1. Données collectées
Dans le cadre de son activité, l’Hébergeur met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients.
A ce titre, l’Hébergeur collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, composition de la famille, particularités notées au contrat, modalités de paiement.
Article 14.2. But poursuivi
La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de l’Hébergeur.
Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle de l’Hébergeur dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.
Plus précisément, les finalités sont les suivantes :
• Identification des personnes utilisant et/ou réservant les prestations
• Formalisation de la relation contractuelle
• Réalisation des prestations réservées auprès de l’Hébergeur
• Gestion des contrats et réservation (notamment répartition des chambres, gestion des déplacements)
• Comptabilité notamment gestion des comptes Clients et suivi de la relation Client
• Traitement des opérations relatives à la gestion Clients
• Communications commerciales et prospection, animation.
Article 14.3. Personnes autorisées à accéder aux données
Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de l’Hébergeur sont les suivantes : les salariés de l’Hébergeur et ses partenaires intervenant sur les prestations sollicitées par le Client, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants de l’Hébergeur participant à la réalisation et/ou l’administration des prestations et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu’en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 14.4. Conservation des données
Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.
Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.
L’Hébergeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l’Hébergeur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Article 14.5. Droits du titulaire des données collectées
En application de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au responsable de traitement des données, à nom et courriel du responsable de traitement en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité.
À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet www.cnil/fr.
Article 14.6. Modification de la clause
L’Hébergeur se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l’Hébergeur s’engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.
Article 14.7. Opposition au démarchage téléphonique
Vous avez la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet suivant : www.bloctel.gouv.fr.
Article 15 – Assurances
Le Client est responsable des dommages causés de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Une attestation d’assurance pourra lui être réclamée à son entrée dans les lieux.
Article 16 – Force majeure
Tout événement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est considéré comme empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur et entraîne la suspension du contrat. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Article 17 – Règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.